La transparence est un droit, pas une faveur.
Loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013. Voici quels documents demander à votre commune et comment le faire.
Documents que vous pouvez demander
Faire une demande en 4 étapes
- 1IdentifierChoisissez le document précis : budget, compte administratif, PV…
- 2DemanderRédigez votre demande par écrit avec le modèle ICTC.
- 3DéposerDéposez-la à la mairie et gardez l'accusé de réception.
- 4SuivreNotez la date et relancez si vous n'avez pas de réponse.
Pas de réponse ou un refus ?
Conservez l’accusé de dépôt, relancez par écrit, puis signalez la démarche à l’ICTC : elle sera documentée sur la fiche de la commune.
Questions fréquentes
Qui peut faire une demande ?
Tout citoyen peut demander des informations publiques à sa commune.
Dois-je justifier ma demande ?
Non, vous n'avez pas à expliquer pourquoi vous souhaitez consulter un document public.
Mon identité sera-t-elle publiée ?
Non. L'ICTC ne publie jamais l'identité des demandeurs ni des référents.
Que fait l'ICTC de ma démarche ?
Après vérification, le statut du document est mis à jour sur la fiche de la commune.
Qu'est-ce que l'ICTC ?
L'Initiative citoyenne pour la transparence des communes (ICTC) est une initiative citoyenne indépendante et non partisane qui vise à favoriser l'accès à l'information publique, la compréhension de l'action publique locale et la participation citoyenne.
Faut-il être référent pour être membre de l'ICTC ?
Non. Être membre de l'ICTC ne signifie pas nécessairement être référent. Tous les membres peuvent participer aux activités, formations et actions de l'initiative.
Qu'est-ce qu'un référent communal ?
Le référent est avant tout le relais opérationnel de l'ICTC dans sa commune. Il participe notamment aux démarches locales : dépôt et suivi des demandes, récupération des documents et transmission des informations à l'ICTC. Le référent collecte et transmet ; l'ICTC vérifie et analyse collectivement avant toute communication publique.
Combien y a-t-il de référents par commune ?
Il y a deux référents maximum par commune. Lorsque les deux places sont occupées, les autres personnes intéressées sont inscrites sur liste d'attente selon leur ordre d'inscription.
Comment les référents sont-ils désignés ?
Pour cette première phase de constitution du réseau, ils sont désignés principalement selon l'ordre d'inscription et les places disponibles dans leur commune. Il n'est pas nécessaire d'être juriste ou d'avoir un diplôme particulier. L'ICTC est une initiative citoyenne et les formations permettent justement aux référents d'acquérir les connaissances nécessaires à leur mission.
Que se passe-t-il si les deux places de ma commune sont déjà occupées ?
Vous êtes placé sur liste d'attente. Cela ne vous empêche absolument pas de participer. Des groupes communaux seront progressivement constitués afin que référents et autres membres d'une même commune puissent travailler ensemble.
Puis-je participer aux démarches si je ne suis pas référent ?
Oui. Les référents facilitent l'organisation locale, mais ils n'ont pas le monopole de la participation citoyenne. Les autres membres peuvent également contribuer aux actions de l'ICTC.
Puis-je créer moi-même un groupe ICTC dans ma commune ?
Non. Les groupes et sections communales seront créés et organisés par l'ICTC, afin de conserver une organisation cohérente au niveau national.
Qu'est-ce qu'un pôle ?
Les pôles sont des équipes spécialisées qui apportent leur expertise au fonctionnement de l'ICTC : Juridique, Finances locales, Formation, Données & Numérique, Communication, Accueil & Orientation, etc.
Comment intégrer un pôle ?
L'intégration n'est ni automatique ni fondée uniquement sur l'ordre d'arrivée. Elle dépend notamment des compétences, de l'expérience, des disponibilités, de la motivation, de la contribution concrète que la personne peut apporter et des besoins du pôle.
Peut-on intégrer plusieurs pôles ?
Non. Le principe retenu est : une personne = un pôle, afin d'éviter la dispersion et la surcharge. Une personne peut néanmoins être référent communal et membre d'un pôle.
Faut-il appartenir à un pôle pour participer à l'ICTC ?
Absolument pas. Les pôles sont des équipes de travail spécialisées. On peut être pleinement membre de l'ICTC sans appartenir à aucun pôle.
Qui analyse les documents obtenus auprès des communes ?
Le référent ne réalise pas seul l'analyse. Les documents sont transmis aux pôles compétents : Pôle Juridique pour les questions juridiques, Pôle Finances locales pour les budgets et documents financiers, et Pôle Données & Numérique pour la structuration et l'exploitation des données.
Un référent peut-il communiquer publiquement au nom de l'ICTC ?
Pas de sa propre initiative. Une information recueillie doit d'abord être vérifiée, analysée et validée avant toute communication officielle de l'ICTC. Être référent ne donne pas un mandat général permettant de parler ou de prendre des engagements au nom de l'ICTC.
Peut-on transmettre les échanges des groupes ICTC à une mairie ou à des tiers ?
Les données personnelles, informations issues des outils internes et contenus soumis à confidentialité ne peuvent pas être diffusés librement sans autorisation. Les espaces internes doivent rester des espaces de travail respectant les règles de confidentialité prévues par le règlement intérieur.
Les formations sont-elles obligatoires ?
Elles sont particulièrement importantes pour tous les membres et obligatoires pour les référents communaux ainsi que pour les personnes sur liste d'attente. On ne peut pas demander un budget, un compte, une délibération ou un autre document sans comprendre ce que l'on demande, pourquoi, auprès de qui et comment utiliser la réponse obtenue.
Que se passe-t-il en cas d'absences répétées d'un référent ?
Les présences aux formations obligatoires sont suivies. Après trois absences, la place du référent peut être attribuée à une personne inscrite sur la liste d'attente de sa commune, afin de maintenir un réseau réellement disponible et opérationnel.
Les activités et réunions se déroulent-elles en présentiel ?
Pour le moment, les réunions, formations et travaux sont organisés principalement en ligne. L'ICTC étant une initiative nationale, il n'est pas envisageable de demander à des membres de Ziguinchor, Podor, Dakar ou d'autres territoires de se déplacer systématiquement pour des réunions. Des rencontres physiques pourront être envisagées ultérieurement lorsque l'organisation et les moyens le permettront.
L'ICTC est-elle déjà une association ?
La formalisation est en cours. Les statuts sont actuellement en cours de rédaction afin que l'ICTC soit constituée en association dotée de la personnalité morale.
Un référent représente-t-il officiellement l'ICTC auprès de sa mairie ?
Pas automatiquement. La qualité de référent ne constitue pas un mandat général de représentation. Toute représentation officielle de l'ICTC auprès d'une institution ou d'une autorité doit être préalablement autorisée.
Peut-on participer aux réunions municipales, CDD ou autres instances publiques au nom de l'ICTC ?
Cela dépend de la nature de l'instance et des règles qui lui sont applicables. Être membre ou référent de l'ICTC ne donne pas automatiquement accès à toutes les réunions administratives ou municipales.
Peut-on appartenir à un parti politique et être membre de l'ICTC ?
L'ICTC est indépendante et non partisane. Les convictions ou engagements personnels ne doivent donc pas être utilisés pour orienter les activités de l'ICTC, promouvoir un parti, un candidat ou une ambition politique personnelle.
Peut-on utiliser le nom ou le logo de l'ICTC pour une initiative personnelle ?
Non. Le nom, le logo et l'identité de l'ICTC ne peuvent pas être utilisés librement pour donner un caractère officiel à une initiative personnelle ou pour s'attribuer une fonction qui n'a pas été conférée par l'organisation.
Comment rejoindre l'ICTC ?
Les nouveaux membres doivent rejoindre l'espace général et remplir le formulaire de recensement épinglé, afin d'être enregistrés dans le réseau.
À qui poser une question sur le fonctionnement de l'ICTC ?
Le Pôle Accueil & Orientation est précisément chargé d'accueillir les nouveaux membres, de répondre aux questions courantes et de les orienter vers les espaces ou démarches appropriés. Avant de poser une question dans le groupe général, pensez à consulter cette FAQ et les messages épinglés.
Qui peut avoir un compte sur la plateforme ICTC ?
Les membres de l'ICTC, les référents communaux et les membres du comité de pilotage national. Chaque personne dispose d'un compte personnel identifié par son adresse e-mail et protégé par un mot de passe. Les identifiants sont strictement personnels et ne doivent jamais être partagés.
Comment obtenir mon compte et mon mot de passe ?
Les comptes sont créés et activés par le comité de pilotage national (administration). Le mot de passe initial vous est remis de façon sûre lors de la création du compte ; vous pouvez le changer dès votre première connexion.
Comment me connecter à la plateforme ?
Depuis la page de connexion, saisissez votre adresse e-mail et votre mot de passe. Si la double authentification (MFA) est activée sur votre compte, un code supplémentaire à usage unique vous sera demandé après la saisie du mot de passe.
J'ai oublié mon mot de passe, que faire ?
Sur la page de connexion, cliquez sur « Mot de passe oublié ? », saisissez votre adresse e-mail puis suivez le lien reçu par e-mail pour définir un nouveau mot de passe. Le lien est temporaire et à usage unique ; s'il a expiré, relancez la procédure.
Quelles sont les règles pour définir un mot de passe ?
Un mot de passe valide doit contenir au moins 12 caractères, au moins un chiffre, une minuscule, une majuscule et un symbole. Il ne doit pas contenir « ictc », ne pas reprendre votre nom et ne pas être un mot de passe trop courant. Vous ne pouvez pas réutiliser un mot de passe déjà employé récemment.
Puis-je changer moi-même mon mot de passe ?
Oui. Dans votre espace, ouvrez Profil puis Sécurité et choisissez « Changer le mot de passe ». L'ancien mot de passe est demandé pour confirmer la modification, qui s'applique à la prochaine connexion.
Qu'est-ce que la double authentification (MFA) ?
C'est une protection supplémentaire : à la connexion, un code à usage unique est exigé en plus du mot de passe. Elle se paramètre dans Profil puis Sécurité. Elle est fortement recommandée, notamment pour les comptes référents et du comité de pilotage.
Mon compte peut-il être verrouillé après plusieurs erreurs ?
Oui. Après plusieurs échecs successifs de connexion, le compte est temporairement verrouillé pour une durée qui augmente à chaque blocage (de quelques minutes à plusieurs heures). Attendez la fin du délai indiqué avant de réessayer ou contactez le comité.
Quels rôles existent et à quoi donnent-ils accès ?
Membre : participer aux activités, formations et actions de l'ICTC. Référent : relais opérationnel de sa commune — dépôt et suivi des demandes, récupération des documents. Comité de pilotage (administrateur) : gestion de la plateforme, des comptes, des rôles et des permissions. Certains espaces ne sont visibles que pour les rôles autorisés.
Pourquoi certains espaces me sont-ils inaccessibles ?
Les espaces et les actions proposés dépendent de votre rôle et des permissions qui y sont associées. Si vous estimez avoir besoin d'un accès, adressez-vous au comité de pilotage, qui peut ajuster vos rôles et permissions.
Que faire si mon compte est inactif ou désactivé ?
Si vous ne pouvez plus vous connecter ou si votre compte apparaît inactif, contactez le comité de pilotage national pour en connaître le motif et, le cas échéant, être réactivé.
À qui m'adresser en cas de problème de compte ou de sécurité ?
En cas de connexion suspecte, de doute sur votre mot de passe ou de problème technique sur la plateforme, contactez le comité de pilotage national. Le Pôle Accueil & Orientation reste disponible pour toutes les questions courantes.